ARTICLE 1 : OPPOSABILITE
Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes les ventes sont conclues sous les clauses et Conditions Générales de Vente ci-après exprimées.

ARTICLE 2 : DEVIS, ETUDES, MAQUETTES
Les devis demeurent valables 3 mois
Nos études, maquettes et dessins restent notre propriété exclusive et ne peuvent être communiqués, ni exécutés, ni reproduits sans notre autorisation écrite.

ARTICLE 3 : DEMARCHES - AUTORISATIONS

Le client assurera toutes les démarches de voirie pour les autorisations préfectorales, municipales, ainsi qu'auprès des propriétaires, gérants ou syndics d'immeuble.
Les impôts, taxes appliqués aux enseignes sont à la charge du client.

Notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de violation des règles administratives ou des règlements de copropriété, baux, contrats et textes régissant les enseignes.

ARTICLE 4 : DELAI D'EXECUTION - LIVRAISON - POSE

Les délais d'exécution, de livraison et de pose sont opérées en fonction des disponibilités.
Les délais sont donnés à titre indicatif et aussi exactement que possible.
Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Les risques et pertes ou de détérioration des marchandises livrées sont transférés au client dès la sortie des marchandises des entrepôts du vendeur.

Dans l'hypothèse ou la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves conformément à l'article 105 et suivants du Code de Commerce.
Au cas ou le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

Le client procédera à la mise en conformité de l'alimentation électrique permettant la pose de l'enseigne et acheminera les lignes jusqu'au lieu d'implantation, ainsi que la mise à la terre des lignes, l'intégralité de ces frais étant à sa charge.

ARTICLE 7 : PRIX - PAIEMENT
Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les paiements sont effectués au domicile du vendeur.
Nos factures sont payables 1/3 à la commande et le solde à la livraison.

Toute somme non payée à l'échéance entraînera :

- le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demi le taux d'intérêt légal Ces intérêts courront du jour de la mise en demeure de règlement jusqu'au paiement effectif encaissé.
- l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné
- l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
- la suspension de toute commande en cours

ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété de la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral de son prix.
A compter de l'enlèvement des marchandises, l'acheteur est responsable des dommages que cette marchandise pourrait subir ou occasionner, l'intégralité des risques lui étant transférée.
En cas de revendication et de restitution des marchandises, toutes les sommes perçues par le vendeur lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance du matériel dont aura bénéficiée l'acheteur.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout différend, de quelque ordre qu'il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cannes qui se devra d'appliquer la loi.